Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006

Article 5

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Article 5

L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé de :

1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :

-huit représentants pour le conseil départemental du Val-d'Oise ;

-cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 (Création d'une assemblée spéciale dans le Val-d'Oise) ;

2° Trois représentants de l'Etat :

-le préfet du Val-d'Oise ou son représentant ;

-le trésorier-payeur général du département du Val-d'Oise ou son représentant ;

-le directeur départemental de l'équipement du Val-d'Oise ou son représentant.

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.

Un représentant du conseil régional, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.

Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Versailles-Val-d'Oise-Yvelines et un représentant de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désignés par leur organe délibérant respectif, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.

Le préfet du Val-d'Oise publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise

Résumé. Un établissement public du Val-d'Oise est géré par un conseil de seize membres, incluant des représentants des collectivités locales et de l'État.

L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé de :

1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :

-huit représentants pour le conseil départemental du Val-d'Oise ;

-cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 (Création d'une assemblée spéciale dans le Val-d'Oise) ;

2° Trois représentants de l'Etat :

-le préfet du Val-d'Oise ou son représentant ;

-le trésorier-payeur général du département du Val-d'Oise ou son représentant ;

-le directeur départemental de l'équipement du Val-d'Oise ou son représentant.

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.

Un représentant du conseil régional, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.

Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Versailles-Val-d'Oise-Yvelines et un représentant de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désignés par leur organe délibérant respectif, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.

Le préfet du Val-d'Oise publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au samedi 21 mars 2015

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 9

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au dimanche 13 décembre 2009

Source : Légifrance