Abrogé par DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 4
Créé le 14 septembre 2006 · En vigueur du 22 mars 2015 au 31 décembre 2015
L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé de :
1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
-huit représentants pour le conseil départemental du Val-d'Oise ;
-cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 ;
2° Trois représentants de l'Etat :
-le préfet du Val-d'Oise ou son représentant ;
-le trésorier-payeur général du département du Val-d'Oise ou son représentant ;
-le directeur départemental de l'équipement du Val-d'Oise ou son représentant.
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.
Un représentant du conseil régional, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Versailles-Val-d'Oise-Yvelines et un représentant de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désignés par leur organe délibérant respectif, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le préfet du Val-d'Oise publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.