Abrogé1 janvier 2013
Créé le 14 septembre 2006
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au lundi 31 décembre 2012
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.