Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 4
Créé le 14 septembre 2006 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2015
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parDÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015art. 4
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 211
L'établissement est soumis auxdispositions de l'article
R. \* 321-21du code de l'urbanisme.
En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au lundi 31 décembre 2012
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles
190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé
.
L'agent comptable est désigné par le préfet des Yvelines, après avis du trésorier-payeur général du département des Yvelines.