Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du

code de l'urbanisme

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'urbanisme pour les établissements publics

Résumé. Un établissement public doit suivre les règles de l'article R. *321-21 du code de l'urbanisme pour réaliser des projets d'aménagement.

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance