Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006

Article 10

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Article 10

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :

1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;

2° Il fixe le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;

3° Il approuve le budget ;

4° Il autorise les emprunts ;

5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

6° Il approuve les conventions de mise en oeuvre des articles

2

(

Création d'un établissement public foncier dans les Yvelines

)

Art. 2

Création d'un établissement public foncier dans les Yvelines

Un établissement public peut acheter des terrains et faire des travaux pour améliorer les villes dans les Yvelines et quelques communes voisines.

et

18

(

Collaboration entre établissements publics fonciers

)

Art. 18

Collaboration entre établissements publics fonciers

L'Etablissement public foncier des Yvelines peut signer des accords avec d'autres organismes pour partager ressources et personnel, tout en gardant son autonomie.

du présent décret ;

7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;

8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;

9° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;

10° Il fixe la domiciliation du siège.

Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du conseil d'administration dans un établissement public

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public gère ses affaires, prend des décisions importantes comme le budget et les emprunts, et peut déléguer certaines tâches à son bureau.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :

1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;

2° Il fixe le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;

3° Il approuve le budget ;

4° Il autorise les emprunts ;

5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

6° Il approuve les conventions de mise en oeuvre des articles 2 (Création d'un établissement public foncier dans les Yvelines) et 18 (Collaboration entre établissements publics fonciers) du présent décret ;

7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;

8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;

9° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;

10° Il fixe la domiciliation du siège.

Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance