Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

L'Etablissement public foncier des Yvelines peut passer le cas échéant avec un autre établissement public foncier d'Etat en Ile-de-France, ou avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne, une convention qui définit les conditions dans lesquelles ce ou cette dernière concourt aux missions de l'Etablissement public foncier des Yvelines dans le respect de son autonomie. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public foncier des Yvelines par un autre établissement public foncier de l'Etat ainsi que les conditions financières correspondantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre établissements publics fonciers

Résumé. L'Etablissement public foncier des Yvelines peut signer des accords avec d'autres organismes pour partager ressources et personnel, tout en gardant son autonomie.

L'Etablissement public foncier des Yvelines peut passer le cas échéant avec un autre établissement public foncier d'Etat en Ile-de-France, ou avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne, une convention qui définit les conditions dans lesquelles ce ou cette dernière concourt aux missions de l'Etablissement public foncier des Yvelines dans le respect de son autonomie. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public foncier des Yvelines par un autre établissement public foncier de l'Etat ainsi que les conditions financières correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance