Créé le 7 septembre 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Décret n°2006-1117 du 5 septembre 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
L'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris est soumise au contrôle budgétaireprévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
En vigueur du jeudi 7 septembre 2006 au lundi 31 décembre 2012
L'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.