Article 6
Le deuxième alinéa de l'article 119 du décret du 27 novembre 1946 est abrogé.
1 version
JORF n°207 du 7 septembre 2006
Article 6
Historique des versions
Version 1
Le deuxième alinéa de l'article 119 du décret du 27 novembre 1946 est abrogé.