A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-719 du 16 août 1982art. 18 (Ab) → Version 2
- Décret n°82-719 du 16 août 1982art. 18 (Ab)
Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006
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- Décret n°82-719 du 16 août 1982art. 18 (Ab)
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