A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de l'obligation des attestations de comptes postauxDécret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 56 (V) → Version 4Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 59 (M) : Obligations de consignation pour les intermédiaires immobiliers
→ Version 4 : Suppression des virements postaux comme mode de paiement autorisé
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 3 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 56 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 59 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 60 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 71 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 86 (V)