Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 3 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 56 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 59 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 60 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 71 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 86 (V)

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 3 (V) : Conditions pour demander une carte professionnelle
→ Version 3 : Suppression de l'obligation des attestations de comptes postaux
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 56 (V) → Version 4Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 59 (M) : Obligations de consignation pour les intermédiaires immobiliers
→ Version 4 : Suppression des virements postaux comme mode de paiement autorisé
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 3 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 56 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 59 (M)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 60 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 71 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
art. 86 (V)

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