A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*222-10 (V) : Modalités de paiement dans les contrats de promotion immobilière
→ Version 2 : Suppression de la restriction aux virements postauxCode de la construction et de l'habitationart. R313-62 (Ab) : Placement des fonds pour la construction de logements
→ Version 2 : Modification des modalités de dépôt et de placement des fonds
→ Version 2 : Suppression de la restriction aux virements postauxCode de la construction et de l'habitationart. R313-62 (Ab) : Placement des fonds pour la construction de logements
→ Version 2 : Modification des modalités de dépôt et de placement des fonds
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*222-10 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-62 (Ab)