A la date d'effet du présent décret, les instituteurs régis par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte relevant des cadres 1 et 2 sont reclassés dans le nouveau cadre des instituteurs, conformément au tableau ci-dessous :

|SITUATION ANTERIEURE|SITUATION NOUVELLE| | | |:-----------------------|:---------------------|----------------------|---------------------------------------------------------------------| | Cadres | Echelons |Cadre des instituteurs|Ancienneté conservée

dans la limite de la durée d'échelon| | 2 | 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté. | | <br><br> | 2e échelon | 1er échelon | 1/4 de l'ancienneté acquise. | | <br><br> | 3e échelon | 1er échelon | 1/4 de l'ancienneté acquise + 9 mois. | | <br><br> | 4e échelon | 2e échelon | Sans ancienneté. | | <br><br> | 5e échelon | 2e échelon | 1/4 de l'ancienneté acquise. | | <br><br> | 6e échelon | 2e échelon | 1/4 de l'ancienneté acquise + 9 mois. | | <br><br> | 7e échelon | 3e échelon | Sans ancienneté. | | <br><br> | 8e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise. | | <br><br> | 9e échelon | 4e échelon | Sans ancienneté. | | <br><br> | 10e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise. | | <br><br> | <br><br> | <br><br> | <br><br> | | 1 | 1er échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise. | | <br><br> | 2e échelon | 6e échelon | Sans ancienneté. | | <br><br> | 3e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise. | | <br><br> | 4e échelon | 7e échelon | Sans ancienneté. | | <br><br> | 5e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise. | | <br><br> | 6e échelon | 8e échelon | Sans ancienneté. | | <br><br> | 7e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise. | | <br><br> | 8e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise. | | <br><br> | 9e échelon | 10e échelon | Sans ancienneté. | | <br><br> | 10e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise. |

Le traitement des instituteurs stagiaires régis par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte et relevant du cadre 2 à la date d'effet du présent décret est fixé à l'indice brut 100. Lors de leur titularisation, ils sont classés au 1er échelon du cadre des instituteurs.

I. - Le corps des instituteurs de Mayotte régi par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte est placé en voie d'extinction.

II. - Par dérogation au I, peuvent être intégrés dans le cadre des instituteurs les instituteurs contractuels de Mayotte en fonctions au 22 juillet 2003 ou bénéficiant à cette date d'un congé régulièrement accordé en application de la réglementation en vigueur. Les intéressés doivent justifier, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle ils sont intégrés, d'une durée de services effectifs équivalant à cinq années de services d'enseignement à temps complet dans une école maternelle ou élémentaire publique ou dans un établissement d'enseignement public relevant de ladite collectivité.

III. - L'accès des instituteurs contractuels mentionnés au II au cadre des instituteurs est subordonné à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel organisé selon des modalités fixées par arrêté durecteur de l'académie de Mayotte.

IV. - La nomination et la titularisation des instituteurs contractuels mentionnés aux II et III sont prononcées par le recteur de l'académie de Mayotte.

Les intéressés sont reclassés dans le cadre des instituteurs à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise en qualité d'instituteur contractuel dans la limite de la durée de l'échelon auquel ils accèdent lors de leur titularisation.

Ceux d'entre eux qui renoncent à leur intégration dans le cadre des instituteurs ou dont la titularisation n'a pas été prononcée sont maintenus en qualité d'instituteur contractuel dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.

Les indices bruts mentionnés au présent décret sont ceux qui figurent au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Les dispositions des articles 2 et 4 à 7 du titre II, des articles 11 à 13, 15, 16 à 22, 25, 36, 42, 61 à 66, 67 à 69 et 71 à 74 de l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte sont abrogées.

Sont également abrogés :

- l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 juin 1989 portant statut du corps des instituteurs de Mayotte ;

- l'arrêté du préfet de Mayotte du 30 mars 1995 relatif à la dispense des épreuves écrites du CAE1 des instituteurs suppléants ;

- l'arrêté du préfet de Mayotte du 25 mars 1998 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours spécifique de recrutement des élèves instituteurs du cadre 1 dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

- l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 février 2002 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement des élèves instituteurs du cadre des bacheliers dans la collectivité départementale de Mayotte ;

- l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 février 2002 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement des élèves instituteurs du cadre des bacheliers dans la collectivité départementale de Mayotte.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.