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Décret n°2006-111 du 2 février 2006

relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales, notamment son article 6 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IV ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 751-8 et L. 751-29 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 20 avril 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R433-1 (V) : Taux de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail
→ Version 2 : Remplacement complet – passage d’une règle sur la durée d’incapacité à un taux salarial
Code de la sécurité socialeart. R433-2 (M) : Limite maximale de la rémunération annuelle pour les indemnités d'accident du travail
→ Version 3 : Modification du seuil et de la base de calcul pour la rémunération
Code de la sécurité socialeart. R433-3 (V) : Augmentation de l'indemnité journalière après un mois d'arrêt
→ Version 3 : Introduction d’un taux quotidien pour les accidents
- Code de la sécurité sociale.
art. R433-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R433-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R433-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R433-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R433-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R433-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R433-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R433-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-9 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-10 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-11 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-12 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-14 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-15 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-17 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-18 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-26 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-27 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-28 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-29 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-31 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-32 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-34 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R436-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R436-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R436-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R441-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R441-11 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R442-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R442-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R442-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R442-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R442-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R442-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R461-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R412-5-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R412-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-13 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-16 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-19 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-20 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-21 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-22 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-23 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-24 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-25 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-30 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-35 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe I à l'art. R434-35 (1) (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe I à l'art. R434-32 (2) (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe I à l'art. R434-32 (3) (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe I à l'art. R434-32 (4) (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe I à l'art. R434-32 (5) (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe I à l'art. R434-32 (6) (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe I à l'art. R434-32 (7) (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe I à l'art. R434-32 (8) (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe I à l'art. R434-35 (9) (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe I à l'art. R434-32 (10) (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe I à l'art. R434-32 (11) (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe I à l'art. R434-35 (12) (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe I à l'art. R434-32 (13) (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe I à l'art. R434-32 (14) (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe I à l'art. R434-32 (15) (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe I à l'art. R434-32 (16) (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. Annexe I à l'art. R434-32 (17) (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R434-32 (Ab) : Décision sur l'incapacité permanente et attribution de la rente
→ Version 2
Code de la sécurité socialeart. R442-2 (Ab) : Contrôle médical après un accident du travailCode de la sécurité socialeart. R442-3 (Ab) : Contrôle administratif des victimes d'accidents du travail
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-32 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R442-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R442-3 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R442-5 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R442-6 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R442-7 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R442-8 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R442-9 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R442-10 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R442-12 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R442-13 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R442-14 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R442-15 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R442-4 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R442-11 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R434-7 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralart. R751-18 (V) : Références spécifiques pour le calcul des rentes en agriculture
→ Version 2 : Modification des références d'articles
Code ruralart. R751-40 (V) : Assurance accidents de travail pour les salariés agricoles
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
Code ruralart. R751-41 (M) : Prescription des droits en cas d'accident du travail agricole
→ Version 2 : Précision des points de départ pour le délai de prescription
- Code rural
art. R751-18 (V)
- Code rural
art. R751-40 (V)
- Code rural
art. R751-41 (M)
- Code rural
art. R751-53 (V)
- Code rural
art. R751-54 (V)
- Code rural
art. R751-57 (V)
- Code rural
art. R751-60 (M)
- Code rural
art. R751-61 (M)
- Code rural
art. R751-65 (Ab)
- Code rural
art. R751-66 (M)
- Code rural
art. R*761-52 (M)

En vigueur depuis le 5 février 2006

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes victimes d'un accident survenu à compter de sa date d'entrée en vigueur. Toutefois elles s'appliquent à celles victimes d'un accident survenu antérieurement à cette date si à ladite date la consolidation n'est pas intervenue ou si le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 434-6 du code de la sécurité sociale (Demande de conversion de rente pour accident du travail) antérieurement applicable n'est pas expiré.

En vigueur depuis le 5 février 2006

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2006

Décret n°2006-111 du 2 février 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4