Décret n°2006-111 du 2 février 2006

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes victimes d'un accident survenu à compter de sa date d'entrée en vigueur. Toutefois elles s'appliquent à celles victimes d'un accident survenu antérieurement à cette date si à ladite date la consolidation n'est pas intervenue ou si le délai prévu au premier alinéa de l'

article R. 434-6 du code de la sécurité sociale

(

Demande de conversion de rente pour accident du travail

)

Art. R.434-6

Demande de conversion de rente pour accident du travail

Pour demander la conversion d'une rente d'accident du travail, il faut envoyer une lettre recommandée à la caisse d'assurance maladie, qui a deux mois pour répondre.

antérieurement applicable n'est pas expiré.

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En vigueur depuis le 5 février 2006

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes victimes d'un accident survenu à compter de sa date d'entrée en vigueur. Toutefois elles s'appliquent à celles victimes d'un accident survenu antérieurement à cette date si à ladite date la consolidation n'est pas intervenue ou si le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 434-6 du code de la sécurité sociale (Demande de conversion de rente pour accident du travail) antérieurement applicable n'est pas expiré.

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En vigueur depuis le dimanche 5 février 2006

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