Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°201 du 31 août 2006
Décret n°2006-1092 du 29 août 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256, R.* 256-1 à R.* 256-7 et R.* 275-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
L'article R.* 256-4 est abrogé.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton