En vigueur depuis le 31 août 2006
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2006-1085 du 30 août 2006
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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En vigueur depuis le 31 août 2006
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le jeudi 31 août 2006
Source : Légifrance