Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2006-1085 du 30 août 2006

relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Vu l'article 1er du code civil (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;

Vu l'urgence,

En vigueur depuis le 31 août 2006

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 30 août 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.

En vigueur depuis le 31 août 2006

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Dominique de Villepin

En vigueur depuis le jeudi 31 août 2006

Décret n°2006-1085 du 30 août 2006
Article 1
Article 2