Décret n°2006-1074 du 28 août 2006

Article 2

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Article 2

Pour l'application du 2° du III de l'

article 25 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée

, on entend par " quantité de référence notifiée " la quantité de référence disponible au sens du paragraphe k de l'

article 5

du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé, telle que notifiée en application des dispositions de l'

article 5

du règlement (CE) n° 595/2004 susvisé.

Cette quantité est arrêtée après application du paragraphe 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé.

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En vigueur depuis le 29 août 2006

Pour l'application du 2° du III de l'article 25 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, on entend par " quantité de référence notifiée " la quantité de référence disponible au sens du paragraphe k de l'article 5 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé, telle que notifiée en application des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 595/2004 susvisé.

Cette quantité est arrêtée après application du paragraphe 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé.

Relations

cite

cite  Règlement CE 595-2004 Commission 2004-03-30cite  Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 25

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