Le 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Le présent décret entre en vigueur le 28 février 2007.

Le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé à compter de la même date.

Le mandat des membres de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en cours à la date de publication du présent décret prend fin à compter du 28 février 2007.

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article 21.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.