A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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1 modifié
Section suivante
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Créé le 28 février 2007
Le présent décret entre en vigueur le 28 février 2007.
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Créé le 28 février 2007
Le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé à compter de la même date.
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2 cités
Créé le 28 février 2007
Le mandat des membres de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en cours à la date de publication du présent décret prend fin à compter du 28 février 2007.
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Créé le 28 février 2007 · En vigueur depuis le 5 décembre 2024
Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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3 cités
Créé le 28 février 2007
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article 21.
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1 cité
Créé le 28 février 2007
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le mercredi 28 février 2007
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27