Décret n°2006-1067 du 25 août 2006

Article 24

Créé le 28 février 2007

Le mandat des membres de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en cours à la date de publication du présent décret prend fin à compter du 28 février 2007.

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En vigueur depuis le mercredi 28 février 2007