Créé le 22 août 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 2006-2007.
Décret n°2006-1031 du 21 août 2006
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 22 août 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 2006-2007.