Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 241-9 (Contrôle des formations par apprentissage)Art. L.241-9Contrôle des formations par apprentissageL'article explique que le contrôle des formations en apprentissage est organisé selon les règles du code du travail. et R. 241-22 (Contrôle des formations par apprentissage)Art. R.241-22Contrôle des formations par apprentissageLe contrôle des formations en apprentissage est supervisé par le recteur d'académie et suit les règles du code du travail. ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 116-4 (Contrôle et fermeture des centres de formation d'apprentis)Art. L.116-4Contrôle et fermeture des centres de formation d'apprentisLes centres de formation d'apprentis sont contrôlés par l'État ou les régions, et peuvent être fermés en cas de graves insuffisances. et L. 119-1 (Contrôle de l'apprentissage par des inspecteurs spécialisés)Art. L.119-1Contrôle de l'apprentissage par des inspecteurs spécialisésL'article explique qui contrôle l'apprentissage et comment, avec des inspecteurs spécialisés dans chaque domaine. ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 décembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 1er mars 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,