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Décret n°2006-1021 du 11 août 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 241-9 et R. 241-22 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 116-4 et L. 119-1 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 décembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 1er mars 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 17 août 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le jeudi 17 août 2006
Décret n°2006-1021 du 11 août 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5