Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 241-9 et R. 241-22 ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 116-4 et L. 119-1 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 décembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 1er mars 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton