Créé le 11 août 2006
Le ministère de la défense est attributaire du produit de la vente des matériels militaires, définis par le décret du 11 janvier 1984 susvisé, effectuée directement par ses services.
Décret n°2006-1004 du 10 août 2006
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 11 août 2006
Le ministère de la défense est attributaire du produit de la vente des matériels militaires, définis par le décret du 11 janvier 1984 susvisé, effectuée directement par ses services.