Décret n°2006-1004 du 10 août 2006

Article 2

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Article 2

Le ministère de la défense est attributaire du produit de la vente des matériels militaires, définis par le

décret du 11 janvier 1984 susvisé

, effectuée directement par ses services.

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En vigueur depuis le 11 août 2006

Le ministère de la défense est attributaire du produit de la vente des matériels militaires, définis par le décret du 11 janvier 1984 susvisé, effectuée directement par ses services.

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