Décret n°2006-1004 du 10 août 2006

Article 1

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Article 1

Est attribué aux ministères cédants le produit résultant de la vente, après réforme, des biens mobiliers provenant des services de l'Etat, réalisée par le service des domaines.

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En vigueur depuis le 11 août 2006

Est attribué aux ministères cédants le produit résultant de la vente, après réforme, des biens mobiliers provenant des services de l'Etat, réalisée par le service des domaines.

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