Décret n°2005-989 du 10 août 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'

article L. 515-8 du code de l'environnement

(

Règles pour limiter les risques des installations

)

Art. L.515-8

Règles pour limiter les risques des installations

Les règles pour limiter les risques des installations industrielles ou commerciales.

, incorporée au tableau annexé (non reproduit) au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est également modifiée conformément aux dispositions des tableaux figurant en annexe au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 2005

La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement (Règles pour limiter les risques des installations), incorporée au tableau annexé (non reproduit) au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est également modifiée conformément aux dispositions des tableaux figurant en annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 août 2005

Source : Légifrance