En vigueur depuis le 13 août 2005
La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement (Règles pour limiter les risques des installations), incorporée au tableau annexé (non reproduit) au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est également modifiée conformément aux dispositions des tableaux figurant en annexe au présent décret.