A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°53-578 du 20 mai 1953art. 1 bis (Ab)
- Décret n°53-578 du 20 mai 1953art. 1 bis (Ab)
Décret n°2005-989 du 10 août 2005
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-578 du 20 mai 1953art. 1 bis (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-578 du 20 mai 1953art. 1 bis (Ab)
Source : Légifrance