A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. D5122-7-1 (M) : Publicité pour les médicaments non soumis à prescription
- Code de la santé publiqueart. D5122-7-1 (M)
Décret n°2005-987 du 10 août 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D5122-7-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D5122-7-1 (M)
Source : Légifrance