Décret n°2005-983 du 10 août 2005

Article 2

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Article 2

Pour l'application des dispositions de l'

article 1er

du présent décret, les droits et obligations des employeurs qui ont eu recours, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 visée ci-dessus, au service d'aide à l'accomplissement des obligations déclaratives en matière sociale institué en application de l'

article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale

(

Déclaration sociale nominative pour les employeurs

)

Art. L.133-5-3

Déclaration sociale nominative pour les employeurs

Les employeurs doivent envoyer une déclaration sociale nominative par voie électronique pour chaque salarié, remplaçant ainsi plusieurs autres déclarations obligatoires.

sont maintenus en l'état à la date de publication du présent décret, lorsque ces employeurs utilisent le titre emploi-entreprise occasionnel postérieurement à cette date.

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En vigueur depuis le 12 août 2005

Pour l'application des dispositions de l'article 1er du présent décret, les droits et obligations des employeurs qui ont eu recours, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 visée ci-dessus, au service d'aide à l'accomplissement des obligations déclaratives en matière sociale institué en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) sont maintenus en l'état à la date de publication du présent décret, lorsque ces employeurs utilisent le titre emploi-entreprise occasionnel postérieurement à cette date.

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