Abrogé15 novembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 11 août 2005
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 811-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorisation provisoire de séjour est refusée ou retirée ou son renouvellement est refusé si l'étranger est exclu du bénéfice de la protection temporaire sur le fondement de l'article L. 811-5 du même code.