Article L811-5
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la protection temporaire
Résumé Un étranger peut être exclu de la protection temporaire s’il a commis un crime grave ou s’il représente une menace pour la sécurité en France.
Mots-clés : Protection temporaire Exclusion Sécurité publique Crimes graves Droit international
Un étranger peut être exclu du bénéfice de la protection temporaire :
1° S'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un crime grave de droit commun commis hors du territoire français, avant d'y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, ou qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;
2° Lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.
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