Créé le 10 août 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret n°2005-955 : attribution des responsabilités ministérielles
Résumé. Ce décret officiel charge plusieurs ministres français de mettre en place et de faire appliquer une nouvelle règle publiée au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.