Décret n°2005-955 du 9 août 2005

Article 2

Créé le 10 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret n°2005-955 : attribution des responsabilités ministérielles

Résumé. Ce décret officiel charge plusieurs ministres français de mettre en place et de faire appliquer une nouvelle règle publiée au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 10 août 2005