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Décret n°2005-955 du 9 août 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3) ;

Vu le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique Lesite.tv,

Article 1

Créé le 10 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de l'État sur le groupement Lesite.tv

Résumé. Un groupement appelé Lesite.tv est surveillé par l'État pour vérifier ses finances.
Le groupement d'intérêt économique Lesite.tv est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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1 cité

Article 2

Créé le 10 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret n°2005-955 : attribution des responsabilités ministérielles

Résumé. Ce décret officiel charge plusieurs ministres français de mettre en place et de faire appliquer une nouvelle règle publiée au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2005

Décret n°2005-955 du 9 août 2005
Article 1
Article 2