En vigueur depuis le 8 février 2005
L'aide instituée par le décret cité à l'article précédent et liquidée pour les transports effectués avant son abrogation sera financée dans les conditions prévues par ce décret.
Décret n°2005-92 du 4 février 2005
L'aide instituée par le décret cité à l'article précédent et liquidée pour les transports effectués avant son abrogation sera financée dans les conditions prévues par ce décret.
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En vigueur depuis le 8 février 2005
L'aide instituée par le décret cité à l'article précédent et liquidée pour les transports effectués avant son abrogation sera financée dans les conditions prévues par ce décret.
En vigueur depuis le mardi 8 février 2005
Source : Légifrance