Créé le 8 février 2005
Le décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
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Décret n°2005-92 du 4 février 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 décembre 2004,
Créé le 8 février 2005
L'aide instituée par le décret cité à l'article précédent et liquidée pour les transports effectués avant son abrogation sera financée dans les conditions prévues par ce décret.
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Créé le 8 février 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le mardi 8 février 2005
Décret n°2005-92 du 4 février 2005
Article 1
Article 2
Article 3