L'article R. 351-34 du code du travail est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « est soumis » sont remplacés par les mots : « peut être soumis, par le préfet, ».

II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La décision prise sur recours gracieux peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région. »