Décret n°2005-915 du 2 août 2005

Article 13

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Article 13

Les dispositions prévues au II de l'

article 12

du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

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En vigueur depuis le 5 août 2005

Les dispositions prévues au II de l'article 12 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

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