Créé le 5 août 2005
Les dispositions prévues au II de l'article 12 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Décret n°2005-915 du 2 août 2005
Article 13
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2005