Créé le 1 septembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 24 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2005
Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ordonnances
Chapitre II : Dispositions relatives aux actions en responsabilité pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative
Chapitre III : Dispositions relatives au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 11