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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux ordonnances

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JORF n°180 du 4 août 2005

Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 24 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ordonnances

Chapitre II : Dispositions relatives aux actions en responsabilité pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative

Chapitre III : Dispositions relatives au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément