Abrogé28 janvier 2012
Décret n°2005-907 du 2 août 2005
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2012
En vigueur du jeudi 4 août 2005 au vendredi 27 janvier 2012
Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles
2
et
3
.