Abrogé28 janvier 2012
Créé le 4 août 2005
La convention constitutive du groupement d'intérêt public est soumise à l'approbation du préfet du département où se situe le siège du groupement.
Décret n°2005-907 du 2 août 2005
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2012
En vigueur du jeudi 4 août 2005 au vendredi 27 janvier 2012
La convention constitutive du groupement d'intérêt public est soumise à l'approbation du préfet du département où se situe le siège du groupement.