JORF n°5 du 7 janvier 2005

Article 2

Article 2

Il est ajouté à l'article 3 un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi. »


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Version 1

Il est ajouté à l'article 3 un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi. »