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Décret n°2005-894 du 2 août 2005

Article 5

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Article 5

I.-Les dispositions prévues aux articles

R. 351-25

(

Droits des travailleurs étrangers privés d'emploi

)

Art. R.351-25

Droits des travailleurs étrangers privés d'emploi

Les travailleurs étrangers en situation régulière ont les mêmes droits aux aides que les Français s'ils perdent leur emploi.

et

R. 351-27

(

Recherche active d'emploi pour les allocations

)

Art. R.351-27

Recherche active d'emploi pour les allocations

Les demandeurs d'emploi doivent faire des efforts sérieux pour trouver un emploi, ce qui est vérifié pour obtenir ou renouveler certaines allocations.

à

R. 351-36

(

Cumul des revenus et allocations pour certains contrats

)

Art. R.351-36

Cumul des revenus et allocations pour certains contrats

Les personnes en contrats emploi-solidarité ou d'insertion par l'activité peuvent cumuler leur rémunération avec certaines allocations, mais ces dernières sont réduites de 60% proportionnellement à leur salaire.

du

code du travail

sont applicables à l'allocation forfaitaire.

II.-Sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalents, d'au moins cinquante-cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

I.-Les dispositions prévues aux articles R. 351-25 (Droits des travailleurs étrangers privés d'emploi) et R. 351-27 (Recherche active d'emploi pour les allocations) à R. 351-36 (Cumul des revenus et allocations pour certains contrats) du code du travail sont applicables à l'allocation forfaitaire.

II.-Sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalents, d'au moins cinquante-cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance