I.-Les dispositions prévues aux articles
R. 351-25
(
Droits des travailleurs étrangers privés d'emploi
)
Art. R.351-25
Droits des travailleurs étrangers privés d'emploi
Les travailleurs étrangers en situation régulière ont les mêmes droits aux aides que les Français s'ils perdent leur emploi.
et
R. 351-27
(
Recherche active d'emploi pour les allocations
)
Art. R.351-27
Recherche active d'emploi pour les allocations
Les demandeurs d'emploi doivent faire des efforts sérieux pour trouver un emploi, ce qui est vérifié pour obtenir ou renouveler certaines allocations.
à
R. 351-36
(
Cumul des revenus et allocations pour certains contrats
)
Art. R.351-36
Cumul des revenus et allocations pour certains contrats
Les personnes en contrats emploi-solidarité ou d'insertion par l'activité peuvent cumuler leur rémunération avec certaines allocations, mais ces dernières sont réduites de 60% proportionnellement à leur salaire.
du
code du travail
sont applicables à l'allocation forfaitaire.
II.-Sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalents, d'au moins cinquante-cinq ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.