Décret n°2005-887 du 2 août 2005

Article 25

Créé le 3 août 2005

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont désignés par le directeur général avec l'agrément de l'agent comptable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 27 novembre 2008