Décret n°2005-887 du 2 août 2005

Article 24

Créé le 3 août 2005

Les dépenses de l'établissement public d'insertion de la défense comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

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En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 27 novembre 2008