Décret n°2005-887 du 2 août 2005

Article 23

Créé le 3 août 2005

L'agent comptable de l'établissement public d'insertion de la défense est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 27 novembre 2008