Décret n°2005-887 du 2 août 2005

Article 22

Créé le 3 août 2005

L'établissement public d'insertion de la défense est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 27 novembre 2008