Décret n°2005-885 du 2 août 2005

Article 16-6

Créé le 2 mars 2012

La souscription d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification professionnelle ou d'autres contrats de même nature met fin de manière anticipée au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, sous réserve de l'accord du magistrat.

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En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2012

Créé parDécret n°2012-282 du 29 février 2012art. 2

La souscription d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification professionnelle ou d'autres contrats de même nature met fin de manière anticipée au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, sous réserve de l'accord du magistrat.