Article 9
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont chargés de procéder au contrôle du respect des décisions prises en application du présent décret.
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