Décret n°2005-877 du 29 juillet 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dérogations accordées sont publiées par extraits au Journal officiel de la République française. Les avis de la Commission de régulation de l'énergie sont publiés en même temps que les décisions de dérogation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 juillet 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des dérogations pour les installations de gaz naturel

Résumé. Les dérogations pour les installations de gaz naturel sont publiées au Journal officiel avec les avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Les dérogations accordées sont publiées par extraits au Journal officiel de la République française. Les avis de la Commission de régulation de l'énergie sont publiés en même temps que les décisions de dérogation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance