En vigueur depuis le 31 juillet 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016
Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
Décret n°2005-877 du 29 juillet 2005
Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 juillet 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016
Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Modifié parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art. 6 (V) : Suppression de vieux décrets sur l'énergie
En vigueur du dimanche 31 juillet 2005 au jeudi 31 décembre 2015
Source : Légifrance