Décret n°2005-877 du 29 juillet 2005

Article 4

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Article 4

Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.

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En vigueur du dimanche 31 juillet 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance