Décret n°2005-877 du 29 juillet 2005
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Modifié parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art. 6 (V)
⏺
⏺
⏺
Le ministre chargé de l'énergie se prononce dans les conditions prévues aux articles 3 et 4
⏺.
En vigueur du dimanche 31 juillet 2005 au jeudi 31 décembre 2015
En cas de changement d'exploitant d'une installation ou d'un ouvrage faisant l'objet d'une dérogation, le bénéficiaire de la dérogation et le nouvel exploitant adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert à laquelle sont jointes les pièces énumérées à l'
article 2
.
Le ministre chargé de l'énergie se prononce dans les conditions prévues aux articles
3
et
4
, la dérogation en vigueur étant maintenue jusqu'à la décision du ministre.