En vigueur depuis le 5 février 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2005-85 du 4 février 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 5 février 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le samedi 5 février 2005
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